La fraude suppose de fournir un document faux ou falsifié (illustration). (Pixabay / Free-Photos)
La Cour de cassation a estimé que ne pas déclarer ses ressources réelles à la Sécurité sociale n'est pas une fraude. Celle-ci suppose un acte positif en fournissant par exemple un document faux ou falsifié.
Ne pas déclarer ses ressources réelles à la caisse de sécurité sociale afin de bénéficier de prestations indues n'est pas une fraude. Pour être caractérisée, celle-ci suppose de fournir un document faux ou falsifié, selon les juges de la Cour de cassation.
Garder le silence n'est pas une fraude
Pendant un an et demi, une personne avait bénéficié de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) sans y avoir droit. Elle n'avait pas fait part de l'évolution de ses revenus. Le directeur de sa caisse d'assurance maladie l'avait alors sanctionnée et réclamait le remboursement de prestations indues et une pénalité de 3 500 €.
Mais l'absence de déclaration, même si celle-ci était pourtant obligatoire, n'est pas assimilable à une fausse déclaration de ressources, ont énoncé les juges en s'appuyant sur le Code de la sécurité sociale. Selon eux, la fraude suppose un acte positif. Il faut qu'une fausse déclaration soit précédée, accompagnée ou suivie de la création ou de l'usage d'un document faux ou falsifié. Ce bénéficiaire, qui avait seulement gardé le silence, n'a donc pas commis de fraude. La réclamation de la caisse a été définitivement rejetée.
*Cass. Civ 2, 12.11.2020, K 19-17.749
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